La France, la Belgique et l’Allemagne ont toutes 3 créé une chambre commerciale internationale, qui permettra de traiter les litiges relatifs aux contrats du commerce international, qu’ils soient soumis au droit national ou à celui d’un autre pays.
Les chambres de commerce internationales nouvellement créées pourraient donc prendre en charge des litiges relatifs aux contrats de commerce international.
Les audiences et les actes de procédure pourront être en anglais ou dans une autre langue étrangère. En France, en revanche, les actes de procédure devront être systématiquement traduits en Français, conformément à la loi.
